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Éditeur du site

Le présent site est édité par l'Office Notarial de Bouzonville.

Dénomination

Office Notarial de Bouzonville · Maître Anne Muller, notaire

Adresse

3 place du Général de Gaulle · 57320 Bouzonville · France

Téléphone

03 87 78 29 18

Courriel

accueil.57013@notaires.fr

CRPCEN

57013

SIRET

438 877 979 00015

Responsable de la publication

Maître Anne Muller, notaire titulaire de l'office

Statut professionnel et autorité de contrôle

Le notaire est un officier public et ministériel, nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il confère aux actes qu'il reçoit le caractère authentique et est tenu au secret professionnel.

Maître Anne Muller est membre de la Chambre des Notaires de la Moselle et relève du Conseil supérieur du notariat. L'office est soumis au contrôle annuel de la Chambre des Notaires et à la surveillance du procureur de la République.

La profession notariale est couverte par un système de garantie collective assuré par la Caisse de garantie et de responsabilité civile professionnelle des notaires, qui garantit les fonds confiés aux offices et la responsabilité professionnelle de leurs titulaires.

Ce site a une vocation exclusivement informative, conformément au règlement professionnel du notariat et à la charte de communication de la profession.

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Le site est hébergé en France par :

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Tarifs et émoluments

Les émoluments perçus par les notaires sont fixés par un tarif national réglementé, prévu par les articles R.444-1 et suivants et A.444-1 et suivants du code de commerce. Ils sont donc identiques dans toutes les études de France : le choix d'un notaire ne dépend pas de son tarif.

Ce que l'on appelle couramment « frais de notaire » est constitué en grande majorité d'impôts, de droits et de taxes reversés à l'État et aux collectivités locales, ainsi que des débours avancés par l'office pour le compte du client. La rémunération de l'étude n'en représente qu'une part minoritaire.

Pour une estimation adaptée à votre situation, l'étude vous communique un chiffrage sur simple demande. Des simulateurs officiels sont également accessibles sur notaires.fr.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'étude.

Médiateur du notariat

60 boulevard de La Tour-Maubourg · 75007 Paris
mediateur-notariat.notaires.fr

La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait préalablement été adressée à l'étude et soit restée sans réponse satisfaisante.

Propriété intellectuelle

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Le logotype « Notaires de France » et les signes distinctifs de la profession appartiennent au Conseil supérieur du notariat et sont utilisés conformément au bloc-marque de la profession.

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