Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire de ce site est :
- Office Notarial de Bouzonville
- Maître Anne Muller, notaire
3 place du Général de Gaulle · 57320 Bouzonville
03 87 78 29 18 · anne.muller@notaires.fr
En sa qualité d'officier public, le notaire est en outre tenu au secret professionnel, qui s'ajoute aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Données que nous collectons
Lorsque vous demandez un rendez-vous
Le formulaire de demande de rendez-vous recueille votre nom, vos coordonnées (téléphone, courriel), la nature de votre dossier et la description que vous en faites, ainsi que le créneau souhaité. Seules les informations nécessaires au traitement de votre demande vous sont demandées.
Lorsque vous nous contactez directement
Les données que vous nous transmettez par téléphone, courriel ou courrier sont traitées dans le seul but de répondre à votre demande.
Lors de votre navigation
L'hébergeur du site enregistre des journaux de connexion techniques (adresse IP, date et heure de la visite, pages consultées, type de navigateur) destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site. Ces journaux ne sont pas utilisés pour vous identifier ni pour établir un profil.
Dans le cadre d'un dossier notarial
Si votre demande donne lieu à l'ouverture d'un dossier, la collecte de données est encadrée par les obligations légales propres à l'activité notariale (établissement des actes, vérifications d'identité, obligations en matière de lutte contre le blanchiment). Elle fait alors l'objet d'une information spécifique au sein de l'étude.
Finalités et bases légales
- Répondre à votre demande de rendez-vous ou d'information · exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, et intérêt légitime de l'étude à traiter les sollicitations qui lui sont adressées.
- Établir et conserver les actes · respect des obligations légales et réglementaires qui s'imposent au notaire.
- Assurer la sécurité et la disponibilité du site · intérêt légitime de l'étude.
Vos données ne sont utilisées à aucune fin commerciale ou publicitaire. Elles ne font l'objet d'aucune cession, location ou échange.
Qui a accès à vos données
Vos données sont destinées à Maître Anne Muller et aux collaboratrices de l'étude, elles-mêmes tenues au secret professionnel, dans la limite de ce qui est nécessaire au traitement de votre dossier.
Interviennent également, en qualité de sous-traitants techniques et dans le strict cadre de leurs missions :
- l'hébergeur du site, OVH SAS, dont les serveurs se situent en France ;
- le prestataire de messagerie électronique retenu par la profession notariale.
Certaines données peuvent en outre être transmises aux administrations et organismes auxquels la loi impose au notaire de les communiquer, notamment l'administration fiscale et le service de la publicité foncière.
Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union européenne.
Durées de conservation
- Demande de rendez-vous ou d'information restée sans suite · les données sont supprimées dans un délai de douze mois à compter du dernier échange.
- Dossier ouvert et mené à son terme · les données sont conservées pendant les durées imposées par la réglementation applicable à l'activité notariale, notamment les obligations de conservation des minutes des actes authentiques, qui sont ensuite versées aux archives départementales.
- Journaux de connexion du site · conservés par l'hébergeur pendant la durée prévue par la réglementation applicable aux hébergeurs, à des fins de sécurité.
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité.
Une précision de bonne foi : le droit à l'effacement ne peut pas s'appliquer aux données figurant dans un acte authentique ou nécessaires au respect d'une obligation légale du notaire. La loi impose en effet leur conservation, et c'est précisément ce qui fait la force probante de l'acte.
Comment les exercer
Adressez votre demande par courriel à anne.muller@notaires.fr ou par courrier à l'adresse de l'étude, en précisant l'objet de votre demande. Une copie d'un justificatif d'identité pourra vous être demandée afin d'éviter toute communication de données à un tiers. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois.
Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
- CNIL
- 3 place de Fontenoy · TSA 80715 · 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
Sécurité
Le site est diffusé via une connexion chiffrée (HTTPS). L'étude met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'altération et l'accès non autorisé.
Une recommandation
Le courrier électronique n'est pas un moyen de communication chiffré de bout en bout. Nous vous invitons à ne pas transmettre par simple courriel de pièces particulièrement sensibles : l'étude vous indiquera le moyen sécurisé approprié.
Modifications de la présente politique
Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les mentions légales complètent le présent document.