Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire de ce site est :

Office Notarial de Bouzonville

Maître Anne Muller, notaire
3 place du Général de Gaulle · 57320 Bouzonville
03 87 78 29 18 · accueil.57013@notaires.fr

En sa qualité d'officier public, le notaire est en outre tenu au secret professionnel, qui s'ajoute aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Délégué à la protection des données

L'étude s'appuie sur le délégué à la protection des données mutualisé du notariat. Vous pouvez le saisir directement pour toute question relative au traitement de vos données :

Délégué à la protection des données

dpo.not@adnov.fr

Données que nous collectons

Lorsque vous nous contactez directement

Les données que vous nous transmettez par téléphone, courriel ou courrier sont traitées dans le seul but de répondre à votre demande.

Lors de votre navigation

L'hébergeur du site enregistre des journaux de connexion techniques (adresse IP, date et heure de la visite, pages consultées, type de navigateur) destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site. Ces journaux ne sont pas utilisés pour vous identifier ni pour établir un profil.

Mesure de fréquentation

Pour savoir quelles pages sont consultées et comment les visiteurs trouvent le site, l'étude établit des statistiques de fréquentation anonymes, sur son propre hébergement. Sont relevés : la page consultée, le site ou le lien d'où vient le visiteur, le type d'écran (téléphone, tablette ou ordinateur), la langue du navigateur, et les clics sur le numéro de téléphone, la réservation en ligne, le plan d'accès et les documents à télécharger.

Votre adresse IP n'est pas enregistrée. Elle sert seulement, le temps de la visite, à calculer un identifiant provisoire qui change chaque jour : il permet de compter une visite une seule fois, sans permettre de vous reconnaître d'un jour sur l'autre ni de vous identifier.

Dans le cadre d'un dossier notarial

Si votre demande donne lieu à l'ouverture d'un dossier, la collecte de données est encadrée par les obligations légales propres à l'activité notariale (établissement des actes, vérifications d'identité, obligations en matière de lutte contre le blanchiment). Elle fait alors l'objet d'une information spécifique au sein de l'étude.

Finalités et bases légales

• Répondre à votre demande de rendez-vous ou d'information · exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, et intérêt légitime de l'étude à traiter les sollicitations qui lui sont adressées.
• Établir et conserver les actes · respect des obligations légales et réglementaires qui s'imposent au notaire.
• Assurer la sécurité et la disponibilité du site · intérêt légitime de l'étude.
• Établir des statistiques de fréquentation anonymes · intérêt légitime de l'étude à connaître l'usage de son site. Cette mesure est réservée à l'étude, n'est croisée avec aucun autre traitement et n'est transmise à personne.

Vos données ne sont utilisées à aucune fin commerciale ou publicitaire. Elles ne font l'objet d'aucune cession, location ou échange.

Cookies et traceurs

Concrètement, ce site ne fait appel à aucun service tiers : les polices de caractères sont hébergées sur nos propres serveurs, il n'y a ni réseau de diffusion de contenu externe, ni bouton de réseau social, ni vidéo intégrée, ni outil de statistiques extérieur. La mesure de fréquentation décrite plus haut est réalisée par l'étude elle-même, sans rien enregistrer sur votre appareil.

Ne pas être compté

Vous pouvez vous opposer à la mesure de fréquentation. Elle est désactivée d'office si votre navigateur envoie le signal « Ne pas me pister » (Do Not Track) ou « Global Privacy Control ». Vous pouvez aussi l'arrêter pour cet appareil avec le bouton ci-dessous :

Une seule exception, purement technique

Si vous utilisez le bouton permettant de basculer entre l'affichage clair et l'affichage sombre, ou le bouton ci-dessus, votre choix est conservé dans la mémoire locale de votre navigateur, sur votre propre appareil. Cette information ne nous est jamais transmise et ne permet pas de vous identifier. Elle disparaît si vous effacez les données de navigation.

Qui a accès à vos données

Vos données sont destinées à Maître Anne Muller et aux collaboratrices de l'étude, elles-mêmes tenues au secret professionnel, dans la limite de ce qui est nécessaire au traitement de votre dossier.

Interviennent également, en qualité de sous-traitants techniques et dans le strict cadre de leurs missions :

• l'hébergeur du site, OVH SAS, dont les serveurs se situent en France ;
• le prestataire de messagerie électronique retenu par la profession notariale.

Certaines données peuvent en outre être transmises aux administrations et organismes auxquels la loi impose au notaire de les communiquer, notamment l'administration fiscale et le service de la publicité foncière.

Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union européenne.

Durées de conservation

• Demande de rendez-vous ou d'information restée sans suite · les données sont supprimées dans un délai de douze mois à compter du dernier échange.
• Dossier ouvert et mené à son terme · les données sont conservées pendant les durées imposées par la réglementation applicable à l'activité notariale, notamment les obligations de conservation des minutes des actes authentiques, qui sont ensuite versées aux archives départementales.
• Statistiques de fréquentation · les relevés anonymes sont effacés au bout de vingt-cinq mois.
• Journaux de connexion du site · conservés par l'hébergeur pendant la durée prévue par la réglementation applicable aux hébergeurs, à des fins de sécurité.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité.

Une précision de bonne foi : le droit à l'effacement ne peut pas s'appliquer aux données figurant dans un acte authentique ou nécessaires au respect d'une obligation légale du notaire. La loi impose en effet leur conservation, et c'est précisément ce qui fait la force probante de l'acte.

Comment les exercer

Adressez votre demande par courriel à accueil.57013@notaires.fr ou par courrier à l'adresse de l'étude, en précisant l'objet de votre demande. Vous pouvez également écrire au délégué à la protection des données du notariat, dpo.not@adnov.fr. Une copie d'un justificatif d'identité pourra vous être demandée afin d'éviter toute communication de données à un tiers. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois.

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

CNIL

3 place de Fontenoy · TSA 80715 · 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr

Sécurité

Le site est diffusé via une connexion chiffrée (HTTPS). L'étude met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'altération et l'accès non autorisé.

Une recommandation

Le courrier électronique n'est pas un moyen de communication chiffré de bout en bout. Nous vous invitons à ne pas transmettre par simple courriel de pièces particulièrement sensibles : l'étude vous indiquera le moyen sécurisé approprié.

Modifications de la présente politique

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les mentions légales complètent le présent document.